Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles la SARL AU SOLEIL FRUITS (Nom commercial « Mon Jardin Gourmand »), société au capital de 8000.00 euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 344 710 264 00021, dont le numéro intracommunautaire est FR30344710264, dont le code APE est 4631Z et dont le siège social est situé Marché de Gros, Case 16 – Rue Necker – 42000 SAINT ETIENNE, propose ses produits à la vente à des clients particuliers. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Mon Jardin Gourmand a pour objet la vente de fruits et légumes frais.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Mon Jardin Gourmand, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces CGV sont opposables aux clients, à compter de leur mise en ligne sur le site www.monjardingourmand.fr et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Chaque mot ou expression ci-après utilisé aura la signification suivante :

« Commande » : contrat de vente conclu entre le client et Mon Jardin Gourmand, au moyen du site www.monjardingourmand.fr

«  Conditions générales de vente » et « CGV » : conditions générales de vente des produits au client, accessibles à l’adresse http://www.monjardingourmand.fr/CGV et lors de la validation d’une commande.

« Client(s) » : personne physique, majeure et capable, passant une commande sur le site www.monjardingourmand.fr

« Service » : vente par Mon Jardin Gourmand aux clients de produits commandés par ceux-ci sur le site www.monjardingourmand.fr 

« Site » : désigne le site internet exploité par la SARL Au Soleil Fruits sous l’adresse www.monjardingourmand.fr

Inscription

Lors du passage de sa première commande, le client procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.monjardingourmand.fr.

Lors de son inscription sur le site, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Mon Jardin Gourmand dans les plus brefs délais (changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse email…). Le client pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. Mon Jardin Gourmand s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Mon Jardin Gourmand se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par Mon Jardin Gourmand, sans préjudice de la réparation que Mon Jardin Gourmand serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

Lors de la validation de son inscription sur le site, le client choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au service. Le client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le client sera réputé responsable de toutes les violations des présentes CGV commises par ledit tiers. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un client est réputée effectuée par ce dernier. Mon Jardin Gourmand ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au client. .

Commandes

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Mon Jardin Gourmand et les clients. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. Mon Jardin Gourmand se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes acceptées antérieurement. Mon Jardin Gourmand pourra modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des ventes déjà conclues. Le client souhaitant acheter des produits, après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur, devra formaliser une commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. La commande devra être transmise par validation du panier d’achat et paiement intégral sur notre site internet www.monjardingourmand.fr. Les commandes validées et payées sont réputées définitives, et le contrat formé. Mon Jardin Gourmand fait en sorte d’éviter les ruptures de stock. En revanche, si cette situation venait à se produire, le client sera invité à renouveler sa commande, ou un produit de substitution lui sera proposé. Mon Jardin Gourmand ne gère pas les reliquats.

Prix

Les prix affichés sur le site www.monjardingourmand.fr sont entendus TTC, Livraison comprise.

Les prix en vigueur sont ceux qui sont mentionnés sur le site www.monjardingourmand.fr au moment de la validation de la commande. Les tarifs peuvent être sujets à révision à tout moment, sans préavis. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés au client.

Modalités de paiement

Le paiement des produits achetés par le client à Mon Jardin Gourmand s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le service du prestataire de paiement de Mon Jardin Gourmand, Crédit Agricole. Le paiement des produits achetés par le client est effectué en euros.

Une fois la commande validée par le client, les coordonnées bancaires communiquées par le client auprès du service partenaire de paiement de Mon Jardin Gourmand sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de : contrôler le solde du compte (uniquement dans le cas d’une carte à  autorisation systématique) ; contrôler que le paiement entre bien dans les plafonds de la carte propre à chaque titulaire ; vérifier que la carte bancaire du client n’est pas opposée ; vérifier que la carte bancaire du client n’est pas échue ni inactive. Dans l’hypothèse d’une telle situation, le passage de commande sera refusé, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous conditions suspensives du paiement intégral de chaque commande.

Une fois le règlement de la commande validée par l’interface de paiement en ligne, le compte bancaire du client est débité le jour de la commande de la somme correspondant aux produits commandés. 

Aucun escompte n’est accordé pour des paiements anticipés.

En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code du commerce), Mon Jardin Gourmand ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les fruits et légumes frais.

Remises des produits commandés

Mon Jardin Gourmand livre ses clients du Mardi au vendredi inclus, sauf fermeture exceptionnelle qui sera indiquée sur la page d’accueil du site www.monjardingourmand.fr.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas de livraison en points relais, le client pourra venir récupérer sa marchandise à partir du jour de livraison indiquée lors de la validation de sa commande, aux jours et horaires d’ouverture du point relais indiqué. Nous recommandons au client de récupérer sa marchandise le jour d’arrivée de celle-ci en point relais afin d’éviter tout problème de mauvaises conditions d’entreposage chez le point relais

Dans les cas de livraison en entreprise, le client doit être présent au lieu, date et créneau horaire convenus lors de sa commande afin de réceptionner ses marchandises. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner sa commande au jour et à l’heure convenus, il doit expressément prévenir Mon Jardin Gourmand par téléphone ou email dans les 12h précédent la livraison. Les deux parties trouveront alors un arrangement pour fixer un nouveau créneau de livraison. Si le client n’avertit pas Mon Jardin Gourmand de son absence, le client ne pourra en aucun cas demander compensation ou remboursement de sa commande, même si elle n’a pas été réceptionnée.

Dans l’hypothèse où Mon Jardin Gourmand se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraison prévus, le client en sera averti par tout moyen tel que courrier électronique, téléphone, SMS…

Responsabilité et garantie

Le client doit signaler au siège de Mon Jardin Gourmand, dans les 12h suivant la livraison, tout vice apparent sur la commande livrée. Les vices apparents sont les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicite, le client ne pourra effectuer de réclamation a posteriori de la livraison.

Les demandes de compensation, d’échange ou d’avoir formulées par le client doivent parvenir par email à Mon Jardin Gourmand dans les 24h suivant la réception de la commande. Passé ce délai, Mon Jardin Gourmand se réserve le droit de refuser toute demande d’avoir, d’échange ou compensation.

Pour les livraisons en entreprises, le client s’engage à être présent pour réceptionner sa commande, à la date et heure prévues initialement lors du passage de commande.

Pour les livraisons en points relais, nous recommandons au client de récupérer sa marchandise le jour d’arrivée de celle-ci en point relais afin d’éviter tout problème de mauvaises conditions d’entreposage chez le point relais.

Le client accepte de dégager Mon Jardin Gourmand, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site www.monjardingourmand.fr , à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, Mon Jardin Gourmand ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre client ; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ; du coût des biens ou services de remplacement.

Mon Jardin Gourmand ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Mon Jardin Gourmand se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Mon Jardin Gourmand ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

Mon Jardin Gourmand se réserve le droit de suspendre, d’annuler le service à des clients dont les volumes ne seraient plus suffisants à son bon fonctionnement.

Mon Jardin Gourmand s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de réception de la commande. Tous nos produits sont stockés et conservés en chambre froide. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le client. A défaut, Mon Jardin Gourmand ne pourra pas être tenu pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de Mon Jardin Gourmand est expressément exclue pour les dommages provenant de négligence, défaut de surveillance, défaut d’entretien, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur un produit…

Résiliation pour faute du client

En cas de violation ou d’agissements, par le client contraires aux présentes CGV, Mon Jardin Gourmand peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le client et disponible sur le site www.monjardingourmand.fr ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service. La résiliation pour faute de l’accès au service en application des termes des présentes CGV peut intervenir sans mise en garde préalable. Le cas échéant, Mon Jardin Gourmand est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service. Enfin, le client reconnaît que la société Mon Jardin Gourmand ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des présentes CGV et/ou dispositions légales.

Résiliation par le client

Le consommateur qui souhaite résilier son compte peut en faire la demande via notre formulaire de contact sur notre site internet www.monjardingourmand.fr

Droit de rétractation

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Mon Jardin Gourmand.

L’annulation doit survenir au plus tard 24 heures avant le jour prévu de la livraison.

Toutefois le client pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivants du code civil, Mon Jardin Gourmand se réserve la propriété des produits fournis jusqu’à la validation du paiement intégral de chaque commande. En revanche, le risque de perte ou détérioration des produits sera transféré au client dès le départ des produits des entrepôts de Mon Jardin Gourmand.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.monjardingourmand.fr est la propriété de la SARL Au Soleil Fruits Mon Jardin Gourmand et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De plus, Mon Jardin Gourmand reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes… réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit par conséquent toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mon Jardin Gourmand qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La marque Mon Jardin Gourmand et son logo sont des marques déposées. Leur reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

Liens externes

Le site www.monjardingourmand.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Mon Jardin Gourmand ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel il renvoit et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève, intempéries…), indépendant de la volonté de Mon Jardin Gourmand, rendant impossibles les livraisons de produits, dans les délais convenus, la responsabilité de Mon Jardin Gourmand ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard du client, et aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant au client de pouvoir obtenir sa marchandise commandée. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Saint Etienne, dont dépend le siège de Mon Jardin Gourmand est seul compétent.